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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 213797

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213797
Numéro NOR : CETATEXT000008043995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;213797 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amal Y..., demeurant Hay El Hana X... 3, n° 29 Amal 4 C.Y.M à Rabat (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Y... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur le risque que l'intéressé, âgé de 23 ans et qui ne justifie ni d'un emploi ni de ressources dans son pays d'origine, n'entende mener à bien, sous couvert d'une demande de visa afin de se présenter au poste de recrutement de la légion étrangère à Perpignan, un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amal Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 213797
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/07/2001

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