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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juillet 2001, 214467

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214467
Numéro NOR : CETATEXT000008046203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;214467 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph X..., représenté par Mme Sabine X..., demeurant ... ; M. MOUSSA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 juillet 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MOUSSA, ressortissant libanais, a, le 5 novembre 1996, modifié l'état des lieux d'un crime, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, et s'est abstenu volontairement de porter secours à une personne en péril ; que, pour ces faits, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq mois avec sursis par un jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 2 février 1999 ; qu'en estimant que lesdits faits le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que le refus opposé par le décret du 27 juillet 1999 à l'acquisition de la nationalité française par M. MOUSSA ne fait pas obstacle à ce que celui-ci souscrive ultérieurement une nouvelle déclaration acquisitive sur le fondement des prescriptions de l'article 21-2 du code civil ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. MOUSSA à verser la somme que le ministre de l'emploi et de la solidarité demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. MOUSSA est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph MOUSSA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-4, 21-2
Code de justice administrative L761-1
Décret 1999-07-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 214467
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/07/2001

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