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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 27 juillet 2001, 214607

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214607
Numéro NOR : CETATEXT000008046215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;214607 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1999 et 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "ACCORDS POITOU", dont le siège social est situé ... ; l'ASSOCIATION "ACCORDS POITOU" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 24 septembre 1999 confirmant, après recours gracieux, celle du 7 juin 1999 par laquelle la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique lui a accordé une subvention de fonctionnement de 6 000 F, au titre de l'année 1999 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Logak, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ASSOCIATION "ACCORDS POITOU",
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 du décret du 29 décembre 1997 susvisé : "Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 1er du présent décret, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du même décret : "le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission compte tenu des produits d'exploitation normale et courante du service considéré ( ...)" ; que ledit barème prévoit que, lorsque les produits d'exploitation normale et courante sont supérieurs à 1,5 million de francs, le montant de la subvention pour 1999 était de 6 000 F ;
Considérant que, par une décision du 24 septembre 1999, confirmant, après recours gracieux, celle du 7 juin 1999, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a attribué pour l'année 1999 à l'association requérante une subvention de fonctionnement limitée à 6 000 F, après avoir ajouté au montant des produits d'exploitation normale et courante du compte de résultat produit par l'association, une somme de 3 908 055 F correspondant à l'abandon d'un certain nombre de créances détenues auprès de l'association requérante, en estimant que "cette somme est assimilable à une subvention ou à un don et doit donc être intégrée dans le calcul de la subvention" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les abandons de créance dont il s'agit correspondent à des sommes versées à l'association requérante sans convention de prêt et qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun remboursement ; que, dès lors, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a pu à bon droit qualifier ces sommes de dons et les réintégrer dans les produits d'exploitation normale et courante de l'association requérante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION "ACCORDS POITOU" n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique fixant le montant de la subvention accordée à 6 000 F pour l'année 1999 ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que lesdites dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION "ACCORDS POITOU" la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "ACCORDS POITOU" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "ACCORDS POITOU", au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 97-1263 1997-12-29 art. 16, art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 214607
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Logak
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 27/07/2001

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