Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 27 juillet 2001, 217024

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217024
Numéro NOR : CETATEXT000008016377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;217024 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Edition d'un "guide pratique nouveau régime fiscal des associations".

01-01-05-02-02, 19-01-01, 54-01-01-02 Ni le guide pratique diffusé par la Documentation française intitulé "guide pratique nouveau régime fiscal des associations", qui a pour seul objet d'offrir une présentation du droit en vigueur accessible à un large public, et qui précise d'ailleurs qu'il ne se substitue pas aux commentaires de l'administration et ne saurait valoir prise de position de cette dernière au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni la décision de le faire éditer ne constituent des décisions faisant grief et ne sont dès lors susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - "Guide pratique nouveau régime fiscal des associations" - Décision de procéder à son édition en vue de la diffusion par la Documentation française - Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision de faire éditer un "guide pratique nouveau régime fiscal des associations".


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 2 février 2000, le 2 mai 200 et le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de faire éditer le "guide pratique nouveau régime fiscal des associations" diffusé par la Documentation française ;
2°) d'enjoindre au ministre l'exécution de cette décision dans un délai de trente jours sous astreinte de 200 F par jour de retard et d'ordonner la destruction de tous les exemplaires de cette publication ou leur retrait de la vente sous astreinte de 1 000 F par exemplaire qui resterait diffusé ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" est dirigée contre la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de faire éditer un "guide pratique nouveau régime fiscal des associations" diffusé par la Documentation française ; que ni ce guide pratique, qui a pour seul objet d'offrir une présentation du droit en vigueur accessible à un large public, et qui précise d'ailleurs qu'il ne se substitue pas aux commentaires de l'administration et ne saurait valoir prise de position de cette dernière au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni la décision de le faire éditer ne constituent des décisions faisant grief et ne sont dès lors susceptibles de recours pour excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de faire éditer le "guide pratique nouveau régime fiscal des associations" ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
Considérant que la présente décision rejetant les conclusions de l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions susanalysées doivent dès lors être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE" la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L80 A, L80 B
Code de justice administrative L761-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 217024
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 27/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.