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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 2001, 217602

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217602
Numéro NOR : CETATEXT000008016443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;217602 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2000, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter la décision en date du 10 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a confirmé le rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle et de déclarer que cette décision a eu pour effet de méconnaître délibérément les éléments nouveaux qu'elle avait apportés à son dossier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme X... tend à ce que le Conseil d'Etat interprète la décision en date du 10 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a confirmé le rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête de l'obligation du ministère d'avocat ; que la requête de Mme X... n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 217602
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 27/07/2001

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