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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 218194

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218194
Numéro NOR : CETATEXT000008016559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;218194 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ange Y...
X..., demeurant 08, B.P. 11013 à Ouagadougou (Burkina Faso) ; M. DIHOULOU X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Ouagadougou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. DIHOULOU X..., ressortissant congolais, demande l'annulation de la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Ouagadougou (Burkina Faso) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul de France à Ouagadougou a fondé sa décision, d'une part, sur le motif que les études que M. DIHOULOU X... envisageait de suivre en France ne s'inscrivaient dans aucun projet professionnel précis et, d'autre part, sur le fait que le niveau de ressources de son frère était insuffisant pour assurer son entretien en France ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. DIHOULOU X..., après avoir obtenu en 1996 une licence puis en 1997, une maîtrise de chimie à l'université de Ouagadougou, a recueilli en 1999 l'accord, sous réserve de la délivrance d'un visa de long séjour, des autorités universitaires pour une inscription en maîtrise de chimie à l'université de Picardie, dans la perspective de la préparation ultérieure d'un diplôme d'études approfondies portant sur la chimie des sucres ; que M. DIHOULOU X... indique que son projet d'études est destiné à lui permettre de travailler ensuite dans l'industrie sucrière ; qu'en estimant, dans ces conditions, que le projet d'études universitaires du requérant n'avait pas de caractère sérieux et ne correspondait pas à un projet professionnel précis, le consul de France à Ouagadougou a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. DIHOULOU X... bénéficie de la possibilité d'être hébergé dans une résidence universitaire ; que son frère et, selon les pièces produites devant le Conseil d'Etat, sa soeur, qui exercent tous deux en France une activité salariée, ont indiqué qu'ils assureraient la prise en charge de ses autres besoins ; qu'ensemble ils justifient de la possibilité d'une telle prise en charge ; qu'ainsi, l'appréciation selon laquelle M. DIHOULOU X... ne justifierait pas de ressources permettant d'assurer son entretien en France est manifestement erronée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DIHOULOU X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul de France à Ouagadougou en date du 20 décembre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ange Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 218194
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/07/2001

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