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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 225551

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225551
Numéro NOR : CETATEXT000008033148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;225551 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 4 août 2000 par laquelle le ministre de la défense (CTAC de Nancy) lui réclame le remboursement de la somme de 8 279,02 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant le 14 novembre 2000, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre de la défense.

Références :

Code de justice administrative R432-1, R432-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 225551
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/07/2001

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