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§ France, Conseil d'État, 27 juillet 2001, 226211

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226211
Numéro NOR : CETATEXT000008035267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;226211 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahame X..., demeurant chez M. Anzoumana Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ;
Considérant que M. X..., qui est de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 25 janvier 2000, de la décision du préfet de l'Essonne en date du 20 janvier 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée ;
Considérant que M. X... se borne à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait dû lui accorder un titre de séjour en application des dispositions de l'article 12 bis (3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, au motif qu'il était entré en France en 1989 et y résidait habituellement depuis cette date ; qu'il n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux la décision du préfet en date du 20 janvier 2000, confirmée sur recours gracieux le 7 mars 2000, lui refusant un titre de séjour ; que, dès lors, cette décision, qui indiquait les voies et délais de recours dont elle pouvait faire l'objet est devenue définitive ; que M. X... n'est donc pas recevable à exciper de son illégalité à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté du 25 septembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par un jugement en date du 25 septembre 2000 le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions à fins d'injonction :
Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions de M. X... tendant à l'annulation du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahame X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-09-13
Arrêté 2000-09-25
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 226211
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Date de la décision : 27/07/2001

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