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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 2001, 227525

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227525
Numéro NOR : CETATEXT000008035488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;227525 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 28 septembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une période de quinze jours avec effet au 1er janvier 2001 ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 46-1671 du 26 octobre 1946 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
- les observations de Me X..., avocat M. Y... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est prononcée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. Y... soutient qu'elle est entachée d'inexactitude matérielle, en ce qu'elle relève que le contrat constituant la société civile professionnelle entre les deux médecins n'a été transmis au conseil départemental de l'Ordre que plusieurs mois après que l'association a commencé à fonctionner, alors que ce document a été transmis dès le 6 septembre 1995, l'activité commune ayant commencé le 1er octobre 1995 ; que c'est par une dénaturation des pièces du dossier et une qualification inexacte des faits que la section disciplinaire a considéré que le défaut de transmission d'actes relatifs à l'exercice de la société civile professionnelle était principalement imputable au Dr Y..., alors que les statuts de ladite société confient à la cogérante tous pouvoirs pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la société ; que la section disciplinaire a insuffisamment motivé sa décision, dénaturé et inexactement qualifié les faits, en estimant qu'il avait par diverses manoeuvres entravé la réinstallation de sa consoeur, alors qu'il s'est borné à indiquer dans un courrier à France Télécom que la société civile professionnelle n'était pas encore dissoute, que la lettre qu'il a adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau signale que sa consoeur ne respecte pas le contrat d'association qu'elle avait signé en concluant un nouveau contrat de médecin référent et qu'en retirant les affichettes dans la salle d'attente avertissant de la poursuite de l'activité de son associée à une autre adresse, il a mis fin à une pratique déloyale ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Article 1er : La requête de M. Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis Y....

Références :

Code de justice administrative L822-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 227525
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pignerol
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/07/2001

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