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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 230982

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230982
Numéro NOR : CETATEXT000008048595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;230982 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, enregistré le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 16 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2000 du préfet de Saône-et-Loire interdisant toute extraction et toute évacuation de matériaux de la carrière du Bourcier à Cluny, jusqu'à l'exécution de travaux consistant à rétablir tous les bords des excavations à une distance horizontale de 10 mètres au moins des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation préfectorale et a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 4 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu le décret n° 94-486 du 6 juin 1994 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux, quant à la légalité de la décision" ;
Considérant que, par une ordonnance du 16 février 2001 dont le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande l'annulation, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2000 du préfet de Saône-et-Loire interdisant provisoirement toute extraction et toute évacuation de matériaux de la carrière du Bourcier à Cluny, exploitée par M. X... ;
Considérant qu'en estimant, d'une part, que l'arrêté attaqué portait préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de M. X... et que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative était, ainsi, satisfaite, d'autre part, que le moyen tiré d'une erreur de fait était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon s'est livré à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis et qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, le pourvoi du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT doit être rejeté ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et à M. Henri X....

Références :

Arrêté 2000-12-07
Code de justice administrative L521-1, L761-1
Ordonnance 2001-02-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 230982
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 27/07/2001

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