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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 2001, 231335

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231335
Numéro NOR : CETATEXT000008050735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;231335 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu, enregistré le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, en tant que juge de cassation, l'article 1er de l'ordonnance du 27 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le préfet du Nord avait refusé de délivrer à Mlle Glory X... une autorisation provisoire de séjour ;
2°) d'annuler, en tant que juge d'appel, l'article 2 de la même ordonnance enjoignant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Nord de délivrer à Mlle X... une autorisation provisoire de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25juillet 1952 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mlle Glory X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 22 mai 2001, le tribunal administratif de Lille a prononcé l'annulation de la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande d'admission au séjour de Mlle Glory X... ; que, dès lors, les conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR dirigées contre l'ordonnance du 27 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu cette même décision sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle Glory X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 231335
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 27/07/2001

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