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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 2001, 231992

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231992
Numéro NOR : CETATEXT000008050823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;231992 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001, présentée pour M. Gérard GOUARRE, demeurant résidence Arago, square Arago à Perpignan (66000) ; M. GOUARRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 1er février 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté son appel formé contre la décision du 5 février 2000 lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans, et décidé que cette peine porterait effet du 1er mai 2001 au 30 avril 2004 ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
3°) de condamner le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Pyrénées-Orientales à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hemery, avocat de M. GOUARRE,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. GOUARRE soutient qu'elle a méconnu à la fois les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect des droits de la défense en rejetant les moyens tirés par lui, d'une part, de ce que le conseil régional de l'Ordre ne pouvait se fonder sur le témoignage de Mme A. pour justifier sa décision dès lors qu'elle avait été convoquée à l'audience sans qu'il en soit préalablement averti et, d'autre part, de ce que le rapporteur ayant procédé à l'instruction de l'affaire a participé au délibéré ; que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en ce que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas déterminé, de manière détaillée, quels gestes précis, qui auraient été accomplis lors de la consultation donnée par lui, pouvaient lui être reprochés ni en quoi de tels gestes n'auraient pas été justifiés par l'examen de la patiente et contreviendraient aux dispositions des articles 3 et 7 du code de déontologie médicale ; que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ne pouvait à bon droit se fonder sur ce qu'il aurait commis des actes similaires en Andorre en 1995 et 1996 pour apprécier s'il avait commis les faits dont Mme N. l'accusait ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. GOUARRE n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard GOUARRE.

Références :

Code de déontologie médicale 3, 7
Code de justice administrative L822-1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 231992
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/07/2001

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