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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 27 juillet 2001, 233446

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233446
Numéro NOR : CETATEXT000008016519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;233446 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (loi organique du 19 mars 1999) - Refus d'un membre d'apposer son contreseing sur un acte assujetti à cette formalité - a) Décision non détachable de l'acte lui-même - b) Irrecevabilité du recours du gouvernement ou du président contre ce refus - c) Vice de forme de nature à entraîner l'annulation de l'acte.

01-03-01-05, 46-01-02-01 a) Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 110, 120, 128 et 130 de la loi du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie que la décision par laquelle un membre du gouvernement refuse d'apposer son contreseing sur un acte assujetti à cette formalité en vertu de l'article 128 de cette loi n'est pas détachable de l'acte pour lequel le contreseing est requis.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES - Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (loi organique du 19 mars 1999) - Refus d'un membre d'apposer son contreseing sur un acte assujetti à cette formalité - a) Décision non détachable de l'acte lui-même - b) Irrecevabilité du recours du gouvernement ou du président contre ce refus - c) Vice de forme de nature à entraîner l'annulation de l'acte.

01-03-01-05, 46-01-02-01 b) Il s'ensuit que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son président ne sont pas recevables à contester devant la juridiction administrative le refus d'un membre du gouvernement d'apposer son contreseing sur un acte assujetti à cette formalité en application de l'article 128 de la loi organique du 19 mars 1999.

01-03-01-05, 46-01-02-01 c) Le refus d'un membre du gouvernement d'apposer sur un acte dont il est chargé de contrôler l'exécution le contreseing requis par l'article 128 de la loi organique du 19 mars 1999 entache ledit acte d'un vice de forme de nature à entraîner son annulation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 233446
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: Mme Denis
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 27/07/2001

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