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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 sous-sections reunies, 27 juillet 2001, 234146

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234146
Numéro NOR : CETATEXT000008023571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;234146 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux (92) ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande que le Conseil d'État :

1°) annule sans renvoi l'ordonnance en date du 14 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d'entreprise ;

2°) ordonne la suspension de l'exécution de ladite décision ;

Points de l'Affaire N°

…………………………………………………………………………

Fin de visas de l'Affaire N° 234146

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail, notamment l'article L 433-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article L 521-1 ;

.

Entendus de l'Affaire N° 234146

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE,

- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° 234146

Considérant que par une décision en date du 26 juin 2001, intervenue postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'emploi et de la solidarité a rapporté la décision en date du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d'entreprise de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont la suspension avait été demandée au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet ;

Dispositif de l'Affaire N° 234146

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827

Délibéré de l'Affaire N° 234146

Délibéré dans la séance du 11 juillet 2001 où siégeaient : M. Genevois, Président adjoint de la Section du contentieux, Président ; M. Lasserre, M. Boyon, Présidents de sous-section ; M. B..., M. X..., Mme Y..., M. Honorat, Conseillers d'Etat ; M. Boulouis, Maître des Requêtes-rapporteur et Mlle Landais, Auditeur.

Lu en séance publique le 27 juillet 2001.

Signature 2 de l'Affaire N° 234146

Le Président :

Signé : M. Genevois

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Signé : M. Boulouis

Le secrétaire :

Signé : Mme Z...

Formule exécutoire de l'Affaire N° 234146

La République mande et ordonne au ministre de l'emploi et de la solidarité, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

.

.

Moyens de l'Affaire N° 234146

elle soutient que l'inspecteur du travail, en s'en tenant à de simples critères abstraits relatifs à la répartition de 287 salariés « cadres » entre les 3ème et 4ème collèges électoraux du comité d'entreprise de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE , a refusé d'exercer la plénitude de sa compétence et a entaché celle-ci d'une incompétence négative ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article L 433-2 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat dans l'affaire VICAT du 1er février 1993 ; que dès lors , en approuvant cette position et en rejetant comme n'étant pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ladite décision, le moyen invoqué par le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2001, par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité fait connaître que, par décision du 26 juin 2001, il a rapporté la décision attaquée ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 juillet 2001, présenté pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE qui conclut que son pourvoi est devenu sans objet ;

Signature 1 de l'Affaire N° 234146

Le Président :

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Le secrétaire :

.

.

.

.

En tête Visa de l'Affaire N° 234146

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux

av

N° 234146

SOCIÉTÉ ANONYME SOLLAC ;LORRAINE

M. A...

Rapporteur

Melle Fombeur

Commissaire du gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 1ère sous-section)

En tête de projet de l'Affaire N° 234146

N° 234146

SOCIÉTÉ ANONYME SOLLAC-LORRAINE

va

M. A...

Rapporteur

M. Lasserre

Réviseur

Melle Fombeur

Comm. du Gouv.

1ère sous-section

P R O J E T visé le 6 juillet 2001

--------------------------

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

N° 234146

- 2 -


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 234146
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 sous-sections reunies
Date de la décision : 27/07/2001

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