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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 2001, 234569

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234569
Numéro NOR : CETATEXT000008018889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;234569 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... et M. Jean-Michel Y..., demeurant à La Noue (51310) ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à la demande du préfet de la Marne, a annulé l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune de La Noue (Marne) et proclamé M. Y... élu ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de la Marne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si MM. X... et Y... soutiennent comme ils l'ont fait devant les premiers juges que la démission de M. Y... à l'issue du dépouillement des bulletins du scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 2001 devait entraîner la proclamation de l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune de La Noue (Marne), il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans son jugement du 10 mai 2001, de rejeter leur requête ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à M. Jean-Michel Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 234569
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 27/07/2001

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