La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/07/2001 | FRANCE | N°235463

France | France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. martin laprade), 27 juillet 2001, 235463



Type d'affaire : Administrative

Analyses

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS - Mutation - Mutation d'un militaire intervenant au terme de la durée normale d'affectation - Désagréments liés à cette mutation susceptibles de justifier l'urgence à suspendre la décision - Absence.

08-01-01-02, 54-03 Aux termes de l'article 2 du décret du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie, "le temps de présence dans une résidence, définie comme étant la commune de l'unité d'affectation, est fixé, sauf circonstances exceptionnelles.... à trois ans au minimum". Officier de gendarmerie ayant fait l'objet d'une mutation prenant effet le jour du troisième anniversaire de son affectation précédente. Les désagréments matériels, professionnels et familiaux que cet officier est susceptible d'invoquer à l'encontre d'un tel changement de résidence ne sont pas de nature à justifier l'urgence de suspendre l'exécution d'une mesure normalement prévisible par cet officier.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Désagréments liés à la mutation d'un militaire intervenant au terme de la durée normale d'affectation.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 27 jui. 2001, n° 235463
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Martin Laprade, juge des référés

Origine de la décision
Formation : Ordonnance du juge des referes (m. martin laprade)
Date de la décision : 27/07/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 235463
Numéro NOR : CETATEXT000008018941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;235463 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award