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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. martin laprade), 27 juillet 2001, 235463

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235463
Numéro NOR : CETATEXT000008018941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;235463 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS - Mutation - Mutation d'un militaire intervenant au terme de la durée normale d'affectation - Désagréments liés à cette mutation susceptibles de justifier l'urgence à suspendre la décision - Absence.

08-01-01-02, 54-03 Aux termes de l'article 2 du décret du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie, "le temps de présence dans une résidence, définie comme étant la commune de l'unité d'affectation, est fixé, sauf circonstances exceptionnelles.... à trois ans au minimum". Officier de gendarmerie ayant fait l'objet d'une mutation prenant effet le jour du troisième anniversaire de son affectation précédente. Les désagréments matériels, professionnels et familiaux que cet officier est susceptible d'invoquer à l'encontre d'un tel changement de résidence ne sont pas de nature à justifier l'urgence de suspendre l'exécution d'une mesure normalement prévisible par cet officier.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Désagréments liés à la mutation d'un militaire intervenant au terme de la durée normale d'affectation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 235463
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. martin laprade)
Date de la décision : 27/07/2001

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