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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 30 juillet 2001, 236657

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236657
Numéro NOR : CETATEXT000008021149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-30;236657 ?

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans (1) - Ediction de dispositions permanentes - Motif d'illégalité - Absence.

135-02-03-02-02, 26-03-05, 54-03 Arrêté du maire de Lucé interdisant, durant la période des congés scolaires ainsi que, durant le reste de l'année, les vendredi, samedi et dimanche, la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés d'une personne majeure dans plusieurs secteurs de la commune, entre 23 heures et 6 heures. Si le maire de Lucé ne s'est pas borné à prescrire des mesures de police s'appliquant uniquement à l'année en cours et a édicté une réglementation permanente, ces éléments ne sont pas de nature à eux seuls à affecter la légalité de l'arrêté litigieux dès lors qu'il est de principe que dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement l'intervention d'une mesure de police ont disparu, il est loisible tant à l'autorité de tutelle qu'à toute personne intéressée de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à l'abrogation de ce règlement de police et de se pourvoir, le cas échéant, devant le juge administratif contre le refus ou le silence gardé par le maire pendant plus de deux mois sur cette demande.

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR - Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans (1) - Ediction de dispositions permanentes - Motif d'illégalité - Absence.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans (1) - Ediction de dispositions permanentes - Motif d'illégalité - Absence.

Références :


1. Cf. ordonnance 2001-07-09, Préfet du Loiret, n° 235638, à publier au recueil


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2001, n° 236657
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 30/07/2001

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