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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. bonichot), 02 août 2001, 236821

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236821
Numéro NOR : CETATEXT000008070525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-08-02;236821 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR - CAArrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1).

26-03-05, 54-03 Arrêté du maire d'Orange interdisant, sur certains secteurs de la commune, entre 22 heures et 6 heures, la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés. S'il paraît excessif par rapport aux fins poursuivies que l'interdiction de circulation commence dès 22 heures, il n'y a cependant pas lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté susmentionné, dès lors que le maire s'est engagé devant le juge des référés à le modifier pour repousser de 22 à 23 heures le début de la période nocturne réglementée.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1).

Références :


1. Cf ordonnance 2001-07-27, Ville d'Etampes, n° 236489, à mentionner aux tables


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 août 2001, n° 236821
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. bonichot)
Date de la décision : 02/08/2001

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