| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. bonichot), 02 août 2001, 236821

Synthèse

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. bonichot)
Numéro d'arrêt : 236821
Date de la décision : 02/08/2001
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR - CAArrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1).

26-03-05, 54-03 Arrêté du maire d'Orange interdisant, sur certains secteurs de la commune, entre 22 heures et 6 heures, la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés. S'il paraît excessif par rapport aux fins poursuivies que l'interdiction de circulation commence dès 22 heures, il n'y a cependant pas lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté susmentionné, dès lors que le maire s'est engagé devant le juge des référés à le modifier pour repousser de 22 à 23 heures le début de la période nocturne réglementée.

- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1).

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Références :

1.

Cf ordonnance 2001-07-27, Ville d'Etampes, n° 236489, à mentionner aux tables

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 aoû. 2001, n° 236821
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:236821.20010802