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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 08 août 2001, 225005

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225005
Numéro NOR : CETATEXT000008021399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-08-08;225005 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - COMPETENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Bachir Y..., demeurant Cité centrale n° 15 X... El Hadjar à Wilaya Annaba (Algérie) ; Mme Veuve Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 juillet 1978 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de veuve ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui ( ...) a pris la décision attaquée ( ...)", et qu'aux termes de l'article R. 312-13 du même code : "( ...) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de la réclamation" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la requête de Mme Veuve Y..., qui tend à l'annulation de la décision du 7 juillet 1978 par laquelle le service des pensions des armées a rejeté la demande de pension de veuve qu'elle avait formée du chef de son mari, ancien soldat algérien décédé le 16 janvier 1978 et allocataire d'une pension militaire proportionnelle, relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers, eu égard au lieu d'assignation du paiement de la pension ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête audit tribunal ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme Veuve Y... est attribué au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Bachir Y..., au ministre de la défense, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Références :

Code de justice administrative R312-1, R312-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 août 2001, n° 225005
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 08/08/2001

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