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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 08 août 2001, 227310

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227310
Numéro NOR : CETATEXT000008023645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-08-08;227310 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 31 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mamy X...
A... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Melun ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A..., de nationalité malgache, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 avril 2000, de la décision du 11 avril 2000 du PREFET DU VAL-DE-MARNE lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, par un arrêté du 5 novembre 1998, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le PREFET DU VAL-DE-MARNE a donné à Mme Chantal Z..., secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par arrêté du même jour publié dans les mêmes conditions, le préfet a donné à M. Christian Y..., directeur de cabinet, délégation pour signer les mêmes actes en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général ; qu'il est constant qu'à la date du 31 juillet 2000, à laquelle a été pris l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. A..., le secrétaire général était absent ; que, dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; que c'est, par suite, à tort que, pour annuler cet arrêté, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur ce qu'il avait été pris par une autorité incompétente ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Melun ;
Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. A... excipe de l'illégalité de la décision du 11 avril 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 7° A l'étranger ( ...) dont les liens personnels et familiaux sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A..., ressortissant malgache entré en France le 1er octobre 1991 pour y poursuivre ses études, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire depuis le 30 septembre 1995 ; qu'il s'est rendu en 1997 à Madagascar pour y épouser une de ses compatriotes avec laquelle il vit depuis lors en France, où l'intéressée se trouve en situation régulière ; que le couple a depuis lors donné naissance à un enfant ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et eu égard au fait que M. A... n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité ;
Considérant qu'en raison des circonstances susrelatées et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, les moyens tirés, d'une part, de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de ce qu'il serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ne peuvent être accueillis ;
Considérant que si M. A... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément de nature à en établir la réalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à demander l'annulation du jugement du 10 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 31 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A... ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. A... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 10 août 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Melun est rejetée, ensemble les conclusions présentées par lui devant le Conseil d'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Mamy X...
A... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-11-05
Arrêté 2000-04-11
Arrêté 2000-07-31
Code de justice administrative L761-1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 août 2001, n° 227310
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 08/08/2001

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