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§ France, Conseil d'État, Juge des refefes (m. martin), 10 août 2001, 237004

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237004
Numéro NOR : CETATEXT000008070541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-08-10;237004 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - Interdiction d'accès à un bâtiment abritant un lieu de culte - Condition d'urgence - Absence - Caractère vétuste du bâtiment et mise à disposition d'autres lieux pouvant être utilisés pour la pratique du culte.

54-03 Demande de référé-injonction tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal interdisant l'accès à un bâtiment abritant un lieu de culte musulman et prévoyant que la démolition de ce bâtiment sera exécutée par la commune, propriétaire des lieux. D'une part, le caractère vétuste et dangereux du bâtiment n'est pas sérieusement contesté. D'autre part, la commune a proposé à l'association requérante, avant comme après l'arrêté, de mettre à sa disposition d'autres locaux répondant aux normes d'hygiène et de sécurité et pouvant être utilisés pour la pratique du culte musulman. Condition d'urgence non remplie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 2001, n° 237004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des refefes (m. martin)
Date de la décision : 10/08/2001

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