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§ France, Conseil d'État, Ordonnane du juge des referes (m. martin), 10 août 2001, 237008

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237008
Numéro NOR : CETATEXT000008070551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-08-10;237008 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR - CAArrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion.

26-03-05, 54-03 Arrêté du maire de Meyreuil interdisant, sur certains secteurs de la commune, entre 23 heures et 6 heures, la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés. Absence de risques justifiant l'édiction de mesures restreignant la liberté de circulation, les plaintes invoquées par la commune concernant essentiellement des nuisances sonores imputables à des jeux de ballon nocturnes et à des véhicules à moteur.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 2001, n° 237008
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnane du juge des referes (m. martin)
Date de la décision : 10/08/2001

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