| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. toutee), 10 août 2001, 237047

Synthèse

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. toutee)
Numéro d'arrêt : 237047
Date de la décision : 10/08/2001
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR - CAArrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Absence de justification sérieuse pour appliquer cette réglementation hors du territoire urbanisé de la commune.

26-03-05, 54-03 Arrêté du maire d'Yerres interdisant, sur certains secteurs de la commune, entre 22 heures et 6 heures, la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés. Absence de justification sérieuse pour appliquer cette réglementation hors du territoire urbanisé de la commune.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Absence de justification sérieuse pour appliquer cette réglementation hors du territoire urbanisé de la commune.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 aoû. 2001, n° 237047
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:237047.20010810