Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. toutee), 10 août 2001, 237047

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237047
Numéro NOR : CETATEXT000008070555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-08-10;237047 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR - CAArrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Absence de justification sérieuse pour appliquer cette réglementation hors du territoire urbanisé de la commune.

26-03-05, 54-03 Arrêté du maire d'Yerres interdisant, sur certains secteurs de la commune, entre 22 heures et 6 heures, la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés. Absence de justification sérieuse pour appliquer cette réglementation hors du territoire urbanisé de la commune.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Absence de justification sérieuse pour appliquer cette réglementation hors du territoire urbanisé de la commune.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 2001, n° 237047
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. toutee)
Date de la décision : 10/08/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.