Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m stirn), 30 août 2001, 237721

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237721
Numéro NOR : CETATEXT000008070559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-08-30;237721 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une décision relative à l'inscription au tableau des géomètres-experts - Méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par l'article 118 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.

54-03 Demande de suspension de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts a rejeté, sur le fondement de l'article 118 du décret du 31 mai 1996, une demande de réinscription au tableau des géomètres experts. D'une part, la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts se prononce sur une demande d'inscription au tableau présente un caractère administratif. Il en résulte que le requérant ne peut utilement invoquer à l'encontre de cette décision des moyens tirés des exigences qui s'imposent en matière juridictionnelle et que rappelle l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1). D'autre part, l'article 118 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, édicté en application de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, prévoit que la radiation du tableau présente un caractère définitif. Si le requérant invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité de ces dispositions réglementaires au regard tant des exigences constitutionnelles découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que des prescriptions de la loi du 7 mai 1946 dont elles assurent l'application, une telle exception d'illégalité n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer, pour le juge des référés, un doute sérieux sur la légalité de ce décret.

Références :


1. Rappr., pour l'inscription au tableau de l'ordre des médecins, CE 2000-11-06, L., à publier au recueil.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 août 2001, n° 237721
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m stirn)
Date de la décision : 30/08/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.