Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. labetoulle), 31 août 2001, 236937

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236937
Numéro NOR : CETATEXT000008070530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-08-31;236937 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des représentants des affiliés - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Atteinte à l'égalité entre les syndicats et au pluralisme de l'expression syndicale.

54-03 Demande de suspension de l'article 19 l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des représentants des affiliés. Dispositions ayant pour effet que la validité d'une liste de candidature est désormais subordonnée au dépôt préalable d'un cautionnement de 53357 euros pour chacun des deux collèges (personnels en activités ; personnels en retraite) et, le montant du cautionnement ayant été calculé de façon à englober les dépenses de diffusion des documents de propagande, que seules les listes obtenant 5% des voix et se voyant par suite rembourser le cautionnement conservent le bénéfice, antérieurement ouvert à toutes les listes, de la prise en charge financière de la diffusion des professions de foi et des affiches. Dans ces conditions, et eu égard au montant du cautionnement, le moyen tiré par les requérantes de ce que ces dispositions risquent de les placer dans l'impossibilité de présenter leur candidature, portant ainsi atteinte à l'égalité entre les syndicats et au pluralisme de l'expression syndicale, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'article 19 de l'arrêté du 6 juin 2001 dont les dispositions sont indivisibles.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 août 2001, n° 236937
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 31/08/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.