Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 216298

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216298
Numéro NOR : CETATEXT000008033285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;216298 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Thi X... Tien Z..., demeurant 25/6 Hem Luong Van Chanh, Phuong 4 Khom 3 Thi xa A... Hoa à Tinh Phu Yen (Vietnam), représentée par M. Hackenberger ; Mlle Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hanoï (Vietnam) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle Z..., ressortissante vietnamienne, demande l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hanoï lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
Considérant que le mandat donné par Mlle Z... à M. Hackenberger l'habilitant à la représenter pour introduire un recours contre la décision de refus de visa ne comportait aucune stipulation l'autorisant à se désister de ce recours ; qu'invitée par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat à se prononcer sur la lettre du 22 novembre 2000 par laquelle M. Hackenberger déclarait se désister, Mlle Z... n'a pas confirmé ce désistement ; que, dès lors, les conclusions de M. Hackenberger à fin de désistement sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Hanoï, qui n'était pas tenu par l'existence d'un contrat de travail, conclu entre Mlle Z... et M. Hackenberger et visé par les autorités administratives, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur le motif que ce contrat n'était pas de nature à assurer à Mlle Z... les ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Y... TRAN qui est âgée de 21 ans et n'établit pas entretenir de relations avec son beau-père M. Hackenberger, le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Hanoï ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les conclusions de M. Hackenberger tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de Mlle Z... sont rejetées.
Article 2 : La requête de Mlle Z... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Thi X... Tien Z... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 216298
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/09/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.