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§ France, Conseil d'État, 05 septembre 2001, 216316

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216316
Numéro NOR : CETATEXT000008021694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;216316 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elenga Y..., demeurant chez M. Wawa X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des termes de sa requête que M. Y... se borne à contester la décision, distincte de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, fixant le pays à destination duquel il peut être reconduit en tant que ladite décision permet de le reconduire dans son pays d'origine, le Congo ; que, toutefois, l'intéressé, dont la demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié a été d'ailleurs successivement rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés, n'établit pas qu'il encourrait personnellement des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine ; que M. Y... n'est par suite pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué violerait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Elenga Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-12-09
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 216316
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Date de la décision : 05/09/2001

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