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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 218418

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218418
Numéro NOR : CETATEXT000008035448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;218418 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Meryem X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 4 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant pour refuser à Y... EL HANA qui, à l'âge de 31 ans, envisageait de reprendre des études universitaires d'économie interrompues depuis huit ans sans justifier d'un projet professionnel précis, sur l'absence de sérieux de son projet d'études, le consul général de France à Rabat ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Meryem X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 218418
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/09/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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