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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 219006

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219006
Numéro NOR : CETATEXT000008049494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;219006 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 mars, 15 mai, 6 juin et 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lassâad X..., demeurant chez ... Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 février 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur la demande tendant à l'annulation du refus de visa :
Considérant que, par une décision en date du 29 septembre 2000 postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Tunis a délivré à M. X..., ressortissant tunisien, le visa demandé ; qu'ainsi les conclusions de M. X..., dirigées contre le refus qui lui avait été opposé sont devenues sans objet ;
Sur la demande de titre de séjour :
Considérant que si M. X... demande que le Conseil d'Etat lui délivre un titre de séjour, il n'appartient pas au juge administratif de prendre une telle décision ; que ces conclusions sont dès lors irrecevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1999 du consul général de France à Tunis.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 219006
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/09/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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