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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 219681

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219681
Numéro NOR : CETATEXT000008037650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;219681 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2000, présentée par M. Hamid X..., demeurant Secrétariat général, Service Transmission, Khemisset (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ; Considérant que la requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du consul général de France à Rabat n'était pas accompagnée de cette décision ; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée, M. X... n'a pas produit cette décision ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R412-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 219681
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/09/2001

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