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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 219724

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219724
Numéro NOR : CETATEXT000008037661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;219724 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... EL FERD, demeurant rue 378, n° 40 Khiama à Agadir (Maroc) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que pour refuser à Mlle X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa d'entrée et de court séjour qu'elle sollicitait pour visiter la France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement retenir ce motif pour prendre la décision attaquée ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... EL FERD et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 219724
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/09/2001

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