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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 220168

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220168
Numéro NOR : CETATEXT000008037719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;220168 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2000, présentée par M. Jawad X..., demeurant Bât. 9, Résidence Les Hauts de l'Hippodrome, rue des Treytins à Eysines (33320) ; M. Jawad X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français à son frère, M. Abid Y...
X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-2 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
Considérant que M. Jawad X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français à son frère M. Abid Y...
X... ; que, malgré les demandes de régularisation de sa requête qui lui ont été adressées, M. Jawad X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Abid Y...
X... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Jawad X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Jawad X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R432-1, R432-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 220168
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/09/2001

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