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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 220422

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220422
Numéro NOR : CETATEXT000008017490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;220422 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., médecin au centre hospitalo-universitaire de Sidi-Bel Abbès et qui pratique la médecine sportive, le visa qu'il sollicitait pour préparer un certificat de capacité en biologie de médecine du sport à l'université de Caen, le consul général s'est fondé sur l'absence d'autorisation de sa "tutelle" et sur l'absence de garantie concernant son retour en Algérie à l'issue de ses études ; qu'en se fondant sur le premier de ces motifs, alors d'ailleurs qu'aucune autorisation n'avait été demandée à l'intéressé, le consul général a commis une erreur de droit ; qu'en retenant le second, il a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 1er mars 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 220422
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/09/2001

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