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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 221260

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221260
Numéro NOR : CETATEXT000008039786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;221260 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 16 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2000, par laquelle le président de la cour administrative de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 janvier 2000, présentée par M. Jean-Yves X... demeurant La maison à Tournan (32420) et tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa contestation relative au déroulement des élections municipales de Bayon-sur-Gironde en date des 11 et 18 juin 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il a été procédé, le 18 mars 2001, à de nouvelles élections municipales en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de Bayon-sur-Gironde ; que, de ce fait, les conclusions dirigées contre le jugement en date du 12 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la protestation de M. X... relative au déroulement des élections municipales de Bayon-sur-Gironde en date des 11 et 18 juin 1995 sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 221260
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/09/2001

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