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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 223231

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223231
Numéro NOR : CETATEXT000008041927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;223231 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT.

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef Y..., demeurant ... à Salon de Provence (13300) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé à sa femme Mme Zohra X... la délivrance d'un visa lui permettant d'entrer en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé à son épouse, Mme Zohra X..., la délivrance d'un visa lui permettant d'entrer sur le territoire français pour lui rendre visite ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le refus de visa opposé à Mme X... est fondé sur ce que le mariage de cette dernière avec M. Y... avait été contracté dans le but exclusif d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour en France ; que le ministre n'établit cependant pas le caractère frauduleux de ce mariage ; que, dès lors, le consul ne pouvait se fonder sur ce motif pour refuser le visa sollicité ; que si le ministre des affaires étrangères soutient que la décision n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, cette circonstance n'est pas de nature, en tout état de cause, à rendre légale cette décision prise sur la base d'un seul motif erroné en droit ; que, dans ces conditions, M. Y... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Tunis en date du 7 avril 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 223231
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/09/2001

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