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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 224935

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224935
Numéro NOR : CETATEXT000008040002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;224935 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Annie Y...
X... ;
2°) rejette la demande présentée par Mlle Mayinduka X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par lettre en date du 12 février 2001, le PREFET DE L'ESSONNE déclare se désister de son appel contre le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 août 1999 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE L'ESSONNE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, au préfet de l'Yonne, à Mlle Annie Y...
X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 224935
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/09/2001

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