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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 227380

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227380
Numéro NOR : CETATEXT000008046423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;227380 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., demeurant Bloc DE n° 9 Kouass, C.Y.M. à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, l'administration lui a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête ;
Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Zahra X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 227380
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/09/2001

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