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05/09/2001 | FRANCE | N°227380

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 227380


Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., demeurant Bloc DE n° 9 Kouass, C.Y.M. à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 194

5 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, mod...

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., demeurant Bloc DE n° 9 Kouass, C.Y.M. à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, l'administration lui a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête ;
Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Zahra X... et au ministre des affaires étrangères.


Synthèse
Formation : 10 ss
Numéro d'arrêt : 227380
Date de la décision : 05/09/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Publications
Proposition de citation : CE, 05 sep. 2001, n° 227380
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:227380.20010905
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