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§ France, Conseil d'État, 05 septembre 2001, 228848

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228848
Numéro NOR : CETATEXT000008046501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;228848 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mireille X..., demeurant chez M. Y...
... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2000 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val de Marne du 11 octobre 2000 décidant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressée devant ledit tribunal ; que Mlle X... ne conteste pas que sa demande a été présentée tardivement, tardiveté qui est d'ailleurs établie par les pièces du dossier ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ulrich Mireille X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-10-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 228848
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Date de la décision : 05/09/2001

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