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§ France, Conseil d'État, 05 septembre 2001, 229138

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229138
Numéro NOR : CETATEXT000008046517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;229138 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... Luzia DE Z..., demeurant chez M. et Mme X..., ... ; Mlle DE Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2000 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet du Val de Marne du 14 novembre 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mlle DE Z... lui a été notifié par voie postale, avec l'indication des voies et délai de recours ouverts contre cette décision, le 15 novembre 2000 ; que sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 24 novembre 2000, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné ; que la circonstance que le conseil de l'intéressée n'aurait pas entrepris les diligences nécessaires afin de saisir le tribunal administratif dans les délais prescrits n'est pas de nature à la relever de la forclusion encourue ; que par suite Mlle DE Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle DE Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... Luzia DE Z..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-11-14
Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 229138
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Date de la décision : 05/09/2001

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