Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (mme aubin), 05 septembre 2001, 237495

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237495
Numéro NOR : CETATEXT000008050868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;237495 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE - CACirconstance de nature à créer une situation d'urgence au sens de l'article L - 521-1 du code de justice administrative - Absence - Accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à France Télécom.

01-11, 54-03 La circonstance qu'une procédure de validation législative de l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 2 février 2000 à France Télécom a été engagée et est susceptible d'aboutir prochainement n'est pas à elle seule, dans les circonstances de l'espèce, de nature à révéler une situation d'urgence justifiant que soit prononcée la suspension de l'exécution de cet accord.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Engagement d'une procédure de validation législative - Accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à France Télécom.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 237495
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (mme aubin)
Date de la décision : 05/09/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.