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§ France, Conseil d'État, Section, 14 septembre 2001, 237208

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237208
Numéro NOR : CETATEXT000008050856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-14;237208 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - JUGE DE L'ELECTION - CAAbsence - Compétence du Conseil d'Etat pour statuer sur la légalité du décret portant convocation des électeurs pour l'élection des sénateurs (sol - impl - ) (1).

17-02-03 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des sénateurs. En revanche, l'existence, devant le Conseil constitutionnel, avant le scrutin, d'une voie de recours exceptionnelle contre ce même décret fait obstacle à ce que soit recevable le recours formé devant le Conseil d'Etat tendant à son annulation.

RJ1 - RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - AUTRES OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - CAElection des sénateurs - Contentieux relatif à l'acte de convocation des électeurs - a) Compétence du Conseil d'Etat - Existence (1) - b) Recevabilité - Absence du fait de l'existence d'une voie de recours exceptionnelle devant le Conseil constitutionnel (2).

28-02-02 a) Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des sénateurs. b) L'existence, devant le Conseil constitutionnel, avant le scrutin, d'une voie de recours exceptionnelle contre ce même décret fait obstacle à ce que soit recevable le recours formé devant le Conseil d'Etat tendant à son annulation.

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - CACompétence du Conseil d'Etat - Existence - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des sénateurs (sol - impl - ) (1).

28-08-005 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir dirigés contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des sénateurs.

RJ2 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CARecours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des sénateurs - Recevabilité - Absence du fait de l'existence d'une voie de recours exceptionnelle devant le Conseil constitutionnel (2).

28-08-01, 54-01-03 L'existence, devant le Conseil constitutionnel, avant le scrutin, d'une voie de recours exceptionnelle contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des sénateurs fait obstacle à ce que soit recevable le recours formé devant le Conseil d'Etat tendant à son annulation.

RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE - CAExistence d'une voie de recours exceptionnelle devant le Conseil constitutionnel - avant le scrutin - contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des sénateurs - Conséquence - Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir formé contre ce décret devant le Conseil d'Etat (2).

Références :


1. Ab.jur. CE Ass. 1981-06-03, D... et autres, p. 244 ; Cf. CE Ass. 1993-03-12, Union nationale écologiste et Parti pour la défense des animaux, p. 67. 2. Rappr. Cons.Const. 2000-07-25, H..., p. 117 ; CE 2000-09-01, L... et autres, à publier au recueil.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., résidant à la mairie de Compiègne, BP 9, à Compiègne (60321) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-580 du 4 juillet 2001 portant convocation des collèges électoraux pour les élections sénatoriales prévues le 23 septembre 2001 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'article 3 du décret attaqué :
Considérant que l'article 3 du décret attaqué dispose que : "Dans les départements mentionnés à l'article 1er et en Nouvelle-Calédonie, les conseils municipaux seront convoqués pour le 31 août 2001 afin de désigner leurs délégués et suppléants" ; que les conclusions dirigées contre ces dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 2001 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a dès lors lieu d'y statuer ;
Sur le surplus des conclusions de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la Constitution : "Le conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs" ; qu'il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par ces dispositions, de statuer avant le scrutin sur des requêtes dirigées contre les décrets portant convocation des électeurs pour l'élection des députés ou celle des sénateurs, dès lors qu'une irrecevabilité opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations électorales, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;
Considérant que le décret dont M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation porte en ses articles 1 et 2 convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; que l'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie de recours exceptionnelle contre un décret ayant cet objet fait obstacle à ce que la légalité de ce décret soit contestée, par la voie du recours pour excès de pouvoir, devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... dirigées contre l'article 3 du décret du 4 juillet 2001 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 59
Décret 2001-580 2001-07-04 décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 2001, n° 237208
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/09/2001

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