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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 14 septembre 2001, 238110

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238110
Numéro NOR : CETATEXT000008050883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-14;238110 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Absence - compte tenu des dates de présentation - par le demandeur - du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension (1).

54-03 Demande de suspension du refus d'agrément d'une demande d'admission à la retraite après vingt-cinq ans de services militaires. Le demandeur justifie de l'urgence de sa demande en faisant valoir que le refus litigieux le contraint à demeurer dans l'armée jusqu'au 30 juin 2002 alors qu'il "est à craindre que le Conseil d'Etat ne puisse statuer sur le recours pour excès de pouvoir" qu'après cette date. Rejet de la demande au motif que la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu des dates d'introduction, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension.

Références :


1. Rappr. CE, juge des référés, 2001-01-09, D., n°228928, à publier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 2001, n° 238110
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 14/09/2001

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