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§ France, Conseil d'État, 26 septembre 2001, 233296

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233296
Numéro NOR : CETATEXT000008048748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-26;233296 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2001, présentée par Mme Cecilia X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 mai 1999, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que pour contester l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... invoque l'illégalité de la décision du 12 mai 1999 par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 5 mai 1999 au motif que cette décision aurait été prise en application de dispositions de la circulaire du 12 mai 1998 du ministre de l'intérieur qu'elle estime contraires à l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que toutefois l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière trouve sa base légale dans la décision du 5 mai 1999 à laquelle la décision rejetant son recours gracieux ne s'est pas substituée, et qu'en conséquence, Mme X... ne saurait, en tout état de cause, invoquer l'illégalité de la décision du 12 mai 1999 à l'appui d'un recours dirigé contre cet arrêté ;
Considérant que si Mme X..., de nationalité philippine, née en 1976, célibataire et sans enfant, fait valoir qu'elle est venue en France en 1995 pour rejoindre sa mère qui y vit régulièrement ainsi que sa soeur et qu'elle n'a plus de contact avec son père resté aux Philippines et qui a fondé un nouveau foyer , il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 7 juin 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant toutefois, comme il a été indiqué ci-dessus, que l'arrêté du préfet de police du 7 juin 2000 n'a pas méconnu les dispositions de l'article 12 bis (7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître lesdites dispositions ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cecilia X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1998-05-12
Code de justice administrative L761-1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 septembre 2001, n° 233296
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Date de la décision : 26/09/2001

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