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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 28 septembre 2001, 218184

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218184
Numéro NOR : CETATEXT000008035421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-28;218184 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE - CAExistence - Ressortissant algérien résidant en France depuis quatorze mois et ayant épousé - près de sept mois avant l'intervention de la mesure de reconduite - une ressortissante française dont il attendait un enfant.

26-055-01-08-02-03, 335-03-02-02 La reconduite à la frontière d'un ressortissant algérien, qui résidait depuis quatorze mois en France et avait épousé, près de sept mois avant l'intervention de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, une ressortissante française dont il attendait un enfant méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE - CAArticle 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Méconnaissance - Existence - Ressortissant algérien résidant en France depuis quatorze mois et ayant épousé - près de sept mois avant l'intervention de la mesure de reconduite - une ressortissante française dont il attendait un enfant.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CHER ; le PREFET DU CHER demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé ses arrêtés du 31 janvier 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Salim X... et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Legras, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Salem X...,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que selon l'article R. 241-13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date du jugement attaqué : "Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le représentant du PREFET DU CHER présent à l'audience devant le tribunal administratif d'Orléans a été mis en mesure, conformément aux dispositions précitées, d'examiner les documents que M. X... a présentés à l'audience devant ce tribunal et qui avaient trait à son état de santé et à sa situation financière ; que les dispositions précitées n'imposent pas qu'une copie des documents produits à l'audience soit en outre remise à l'autre partie ; que le PREFET DU CHER n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l"Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait" ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que M. X... s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision en date du 24 juin 1999 par laquelle le PREFET DU CHER a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant, toutefois, qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M. X..., ressortissant algérien, résidait depuis quatorze mois en France et avait épousé, près de sept mois avant l'intervention de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, une ressortissante française dont il attendait un enfant ; que, dans ces conditions, le PREFET DU CHER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé ses arrêtés du 31 janvier 2000 au motif qu'ils méconnaissaient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 1er : La requête du PREFET DU CHER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU CHER, à M. Salem X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-01-31
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-13
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 2001, n° 218184
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Labetoulle
Rapporteur ?: Legras
Rapporteur public ?: Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 28/09/2001

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