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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 01 octobre 2001, 214223

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214223
Numéro NOR : CETATEXT000008021545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-01;214223 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTES DE LA PERSONNE - CALiberté de circulation sur le territoire de la République - Atteinte illégale - Existence - Obligations prévues par le décret du 13 juillet 1937 réglementant l'accès au territoire de la Nouvelle-Calédonie - Obligation de remplir une "feuille de renseignements" (1).

01-04-03-04-01, 26-03-05, 46-01-04 L'article 34 du décret du 13 juillet 1937 impose aux voyageurs arrivant en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des fonctionnaires et militaires français, de remplir "une feuille de renseignement" avant leur débarquement. Cette obligation faite à tout citoyen français se rendant en Nouvelle-Calédonie apporte à la liberté de circulation des citoyens sur le territoire de la République des restrictions qui ne sont pas, à la date de la décision attaquée, justifiées par des nécessités propres à ce territoire d'outre-mer. Ainsi, le refus du Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article 34 relatives à l'obligation de remplir une feuille de renseignement avant leur débarquement, en tant que ces dispositions concernent les citoyens français, est entaché d'illégalité.

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR - CALiberté de circulation sur le territoire de la République - Atteinte illégale - Existence - Obligations prévues par le décret du 13 juillet 1937 réglementant l'accès au territoire de la Nouvelle-Calédonie - Obligation de remplir une "feuille de renseignements" (1).

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - CAObligations prévues par le décret du 13 juillet 1937 réglementant l'accès au territoire de la Nouvelle-Calédonie - Obligation de remplir une "feuille de renseignements" - Liberté de circulation sur le territoire de la République - Atteinte illégale - Existence (1).

Références :


1. Rappr. CE Ass., 1995-12-20, Mme Vedel et Jannot, p. 440


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée le 30 juin 1999 et tendant à l'abrogation de certaines dispositions du décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les ressortissants français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu le décret du 13 juillet 1937 modifié réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités locales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du secrétaire d'Etat à l'outre-mer aux fins de non-lieu à statuer :
Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande d'abroger les articles 2 à 6, 34 et 35 du décret du 13 juillet 1937 régissant l'entrée des citoyens français en Nouvelle-Calédonie ; que si, postérieurement à l'introduction de la requête, le décret du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer a abrogé pour l'avenir les dispositions du décret du 13 juillet 1937 contestées par M. X... en tant qu'elles étaient applicables aux ressortissants français, cette abrogation n'a pas de portée rétroactive ; que cependant, le 15 mars 1999, soit avant la demande d'abrogation présentée par M. X... le 30 juin 1999, le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer a donné instruction au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie de suspendre l'application des articles 2 à 6 du décret contesté, applicables aux seuls citoyens français, ce qui entraînait par voie de conséquence la suspension de l'application de l'article 35 ; qu'il n'est pas contesté que cette suspension a été effective ; que par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet en tant qu'elle vise le refus d'abroger les articles 2 à 6 et 35 du décret du 13 juillet 1937 ;
Considérant en revanche qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'article 34 du même décret n'ait fait l'objet d'aucune exécution entre la demande d'abrogation et l'entrée en vigueur du décret du 12 décembre 2000 précité ; que, dès lors, il y a lieu de statuer sur la requête de M. X... en tant qu'elle vise le refus d'abroger cet article ;
Sur la légalité de l'article 34 du décret du 13 juillet 1937 :
Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ;
Considérant que l'article 34 du décret du 13 juillet 1937, dans sa rédaction applicable à la date de la demande d'abrogation présentée par M. X..., impose aux voyageurs arrivant en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des fonctionnaires et militaires français, de remplir "une feuille de renseignement" avant leur débarquement ; que cette obligation faite à tout citoyen français se rendant en Nouvelle-Calédonie apporte à la liberté de circulation des citoyens sur le territoire de la République des restrictions qui ne sont pas, à la date de la décision attaquée, justifiées par des nécessités propres à ce territoire d'outre-mer ; qu'ainsi, le refus du Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article 34 relatives à l'obligation de remplir une feuille de renseignement avant leur débarquement, en tant que ces dispositions concernent les citoyens français, est entaché d'illégalité ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elle tend à l'annulation du refus d'abroger les articles 2 à 6 et 35 du décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande de M. X... d'abrogation de l'article 34 du décret du 13 juillet 1937, en ce qu'il concerne les citoyens français, est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au Premier ministre et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Références :

Décret 1937-07-13 art. 2 à 6, art. 34, art. 35
Décret 2000-1205 2000-12-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 2001, n° 214223
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M du Marais
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 01/10/2001

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