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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 01 octobre 2001, 223611

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223611
Numéro NOR : CETATEXT000008019627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-01;223611 ?

Analyses :

CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS BENEFICES DES SOCIETES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION (S.B.O.), dont le siège est ... ; la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 1996 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour les années 1985 et 1986 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION (S.B.O.),
- les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement du 5 juillet 1996, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ; que ladite société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé ce jugement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis, II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du 35ème mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ( ...)" ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code : "( ...) Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ;
Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION se prévalait devant la cour de ce qu'elle avait été constituée en 1984 en vue de reprendre l'exploitation de la succursale de Lingolsheim de la SMO, laquelle avait rencontré de graves difficultés financières qui l'avaient contrainte à fermer cette succursale et en à licencier le personnel ; qu'en invoquant ces circonstances, la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION entendait se prévaloir des dispositions susrappelées qui permettent aux entreprises nouvelles créées pour la reprise d'établissements en difficulté d'être exonérées d'impôt sur les sociétés ; que la cour, qui a jugé que la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION avait été créée dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes, s'est abstenue de répondre à ce moyen, lequel n'était pas inopérant ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION a été créée par cinq anciens salariés de la société SMO après la fermeture d'un établissement de cette société sis à Lingolsheim ; que la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION a repris la gestion dudit établissement dans le cadre d'un contrat de gérance libre pendant deux ans, puis a acquis son fonds de commerce ; que cette société avait ainsi une activité identique à celle de l'ancien établissement de la société SMO ; qu'elle était en outre liée à cette société par un contrat de concession exclusive dans deux départements lui imposant d'acheter un minimum de produits à la société SMO à laquelle elle devait remettre périodiquement un état des ventes et des stocks, et lui interdisant de commercialiser toute marchandise concurrente ; que dans ces conditions, la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION doit être regardée comme une entreprise créée dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes au sens du III de l'article 44 bis du code général des impôts ;
Considérant toutefois, que la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION a été créée pour la reprise d'un établissement dont la société SMO avait décidé la fermeture après avoir licencié pour raison économique les six salariés qui y étaient employés ; qu'elle doit par suite être regardée comme ayant été créée pour la reprise d'un établissement en difficulté au sens de l'article 44 bis du code général des impôts précité, cette qualification devant s'apprécier au niveau de l'établissement lui-même et non de l'entreprise à laquelle il appartenait avant sa reprise ; que, par suite, la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ;
Article 1er : L'arrêt du 18 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.
Article 2 : Le jugement du 5 juillet 1996 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 3 : La SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION est déchargée du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1985 et 1986 à hauteur de 24 455 F et 89 373 F.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 44 quater, 44 bis
Code de justice administrative L821-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 2001, n° 223611
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Seners

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 01/10/2001

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