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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 05 octobre 2001, 238238

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238238
Numéro NOR : CETATEXT000008066681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-05;238238 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence et moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence.

54-03, 61-035 Demande de suspension de l'arrêté du 3 juillet 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. a) Requérants justifiant de manière précise avoir obtenu à un concours de recrutement organisé par un établissement de préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute un classement qui leur aurait permis d'être admis si celui-ci avait été autorisé à inscrire un ou deux étudiants en sus du "quota" qui, par un acte qui, en l'absence de mesure de publicité, n'a pu être lui-même contesté, lui a été assigné dans le cadre de la répartition des "quotas" fixés au niveaux national et régional par l'arrêté dont la suspension est demandée. La situation ainsi créée en ce qui les concerne constitue - alors qu'à cette période de l'année universitaire, il paraît encore possible d'engager une formation - une situation d'urgence. b) Le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, le nombre maximum d'étudiants admis en première année d'étude préparatoire au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute a été déterminé sans référence précise à des indicateurs permettant d'apprécier les besoins actuels et futurs de la population française en matière de soins de masso-kinésithérapie, identique à celui retenu par le Conseil d'Etat pour annuler pour excès de pouvoir les arrêtés similaires relatifs aux deux années précédentes, paraît en l'état de l'instruction propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX - CADemande de suspension - sur le fondement de l'article L - 521-1 du code de justice administrative - de l'arrêté fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence et moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 2001, n° 238238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 05/10/2001

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