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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 05 octobre 2001, 238676

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238676
Numéro NOR : CETATEXT000008066695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-05;238676 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - CAChevauchement d'horaires de deux enseignements optionnels ayant pour effet d'empêcher les lycéens de suivre l'un et l'autre - Atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L - 521-2 du code de justice administrative - Absence.

30-01-03, 54-03 La circonstance que l'emploi du temps d'une classe de lycée et notamment la détermination des horaires de divers enseignements optionnels fait que deux de ces enseignements optionnels ont des horaires communs et ne peuvent, par suite, être l'un et l'autre suivis par un même élève, ne met par elle-même en cause aucune liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Chevauchement d'horaires de deux enseignements optionnels ayant pour effet d'empêcher les lycéens de suivre l'un et l'autre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 2001, n° 238676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 05/10/2001

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