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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 213707

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213707
Numéro NOR : CETATEXT000008023717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-10;213707 ?

Analyses :

CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marlène X..., demeurant ... à l'Isle-Adam (95290) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 15 juillet 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 31 décembre 1997 qui avait rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1986 ;
2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a écarté sa demande tendant à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986, à raison du refus de l'administration d'admettre l'imputation sur son revenu global du déficit non commercial provenant de la société civile O.M. dont elle était l'associée en qualité de représentante de ses deux enfants mineurs ;
Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu annuel dont dispose chaque foyer fiscal ... sous déduction : 1° du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ... Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ... ces déficits peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même année ou les cinq années suivantes ..." ; qu'aux termes de l'article 92 du même code : "1- Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, ... et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'après le décès en 1983 de M. Jules Y..., propriétaire-éleveur de chevaux de course, ses héritiers, dont les deux enfants mineurs de Mme X..., ont constitué, d'une part, la société civile O.M., dont les associés sont tous les membres de l'indivision successorale de M. Jules Y..., propriétaire de chevaux de course qu'elle a acquis de cette indivision, et, d'autre part, la société civile "Ecurie Jules Y...", entraîneur de chevaux de course, regroupant les seuls héritiers majeurs ; qu'en relevant qu'il résultait des termes de la convention conclue entre ces deux sociétés que la S.C.O.M. ne gérait pas elle-même la carrière et l'entraînement des chevaux, nonobstant le fait qu'elle disposait des moyens propres à l'exercice de cette activité, moyens mis à disposition de la société civile "Ecurie Jules Y...", et en précisant qu'aucun des associés ne participait directement à l'activité d'entraîneur, activité assumée par des entraîneurs salariés, la Cour a pu, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs ou d'une dénaturation des faits, ni donner de ces faits une qualification juridique erronée, déduire que, nonobstant la circonstance que les associés de la S.C.O.M. auraient disposé du pouvoir de prendre des décisions essentielles, les activités exercées par cette société n'étaient pas accomplies à titre professionnel ; que la Cour, dès lors, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts en jugeant que les déficits résultant de cette activité non professionnelle ne pouvaient être imputés sur le revenu global des associés membres de la S.C.O.M. et, notamment, de Mme X... ; que, par ailleurs, Mme X... ne peut utilement contester l'arrêt attaqué en ce qui concerne l'activité d'élevage sans sol de chevaux confiés à des haras dès lors que la Cour ne s'est pas prononcée sur cette activité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marlène X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 156, 92
Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 2001, n° 213707
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ménéménis
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 10/10/2001

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