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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 2001, 227636

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227636
Numéro NOR : CETATEXT000008046637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-10;227636 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Clardelisa Y..., épouse X... Manage, l'arrêté du 6 avril 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse X... Manage devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière . 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse X... Manage, de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 octobre 1998, de la décision en date du 20 octobre 1998 du PREFET DE POLICE lui refusant un titre de séjour, qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse X... Manage, est entrée en France en 1994 ; qu'elle est mariée à un ressortissant sri-Lankais résidant irrégulièrement en France et qu'elle est la mère d'un enfant né en France en septembre 1998 ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme Y... et de son mari et en l'absence de toute circonstance mettant l'intéressée dans l'impossibilité de quitter la France avec son mari et son enfant, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté au motif qu'il porterait à la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée et méconnaîtrait de ce fait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme Y..., épouse X... Manage devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant que si Mme Y..., épouse X... Manage fait valoir qu'elle réside en France depuis 1994, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 3 octobre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 6 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse X... Manage ;
Article 1er : Le jugement du 3 octobre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y..., épouse X... Manage devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Clardelisa Y..., épouse X... Manage et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-04-06
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 2001, n° 227636
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/10/2001

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